L’Etat met fin à l’anarchie urbanistique

[Amine]

Finies les constructions inachevées et autres «plaies» urbanistiques qui ont donné un visage hideux à nos villes. Les propriétaires de ces constructions seront prochainement sommés de terminer les travaux faute de quoi ils subiront les dispositions coercitives du projet de loi fixant les règles d’urbanisme qui sera soumis à l’APN dans les jours à venir.

Les dispositions de ce projet de loi visent à mettre un terme au «désordre urbanistique ambiant» caractérisé par un nombre important de constructions entamées et restées en état de chantier permanent, souligne l’exposé des motifs de ce projet de texte.
Pour ce faire, le texte proposé vise à mettre fin à l’état de non achèvement des constructions entamées, de mettre en conformité aux normes les constructions réalisées ou en cours de réalisation, de fixer les conditions d’occupation et/ou d’exploitation de ces constructions et de promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé. Ce dispositif prévoit aussi d’instaurer un ensemble de sanctions qui garantissent la production d’un cadre bâti de qualité et dans des délais conformes aux normes. Les «coupables» encourent des amendes allant, selon les cas, de 100.000 DA à 1 million de DA ainsi que des peines d’emprisonnement allant de 6 mois à 5 ans.
Les constructions concernées par ce projet sont tous les édifices ou ouvrages destinés à l’habitation, au commerce, aux services, au tourisme ou à l’artisanat y compris les viabilités et les aménagements extérieurs, ainsi que les édifices, ouvrages et équipements publics inachevés. Le texte précise les cas de constructions qui peuvent faire l’objet de mise en conformité. Il s’agit des constructions non achevées pourvues d’un permis de construire, des constructions pourvues d’un permis de construire qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré, des constructions achevées non pourvues d’un permis de construire et enfin des constructions non achevées et non pourvues de permis de construire. Pour les constructions non achevées, mais pourvues d’un permis de construire, elles peuvent bénéficier, selon les modalités prévues par cette loi, d’un permis d’achèvement. Quant aux constructions achevées pourvues d’un permis de construire, mais non conformes aux prescriptions de celui-ci, elles peuvent être régularisées par la délivrance d’un certificat de conformité.
Pour les cas des constructions achevées non pourvues d’un permis de construire, leurs propriétaires et les maîtres d’ouvrage de ces édifices peuvent bénéficier d’un permis de construire «sous certaines conditions» définies par le projet de texte. Quant aux constructions non achevées et non pourvues d’un permis de construire, elles peuvent être régularisées, sous conditions, par la délivrance d’un permis d’achèvement dont le délai est évalué par un architecte agréé. Pour les constructions non terminées avec ou sans permis de construire, les délais d’achèvement ne doivent pas dépasser respectivement 18 mois pour la construction à usage d’habitation, 6 mois pour la construction à usage commercial, de services ou artisanal, 12 mois pour la construction à usage mixte d’habitation et de commerce et 24 mois pour la construction d’un équipement public. Toutefois, le texte précise les cas de constructions non éligibles à la régularisation et qui, en conséquence, doivent être démolies aux frais du contrevenant. Il s’agit essentiellement des constructions qui grèvent les sites et les zones de protection prévus par les législations relatives aux zones d’expansion touristique, aux sites et monuments historiques, aux terres agricoles ou à vocation agricole, à la protection de l’environnement et au littoral dont les sites portuaires et aéroportuaires. La régularisation ne concerne pas également les constructions édifiées en violation des règles de sécurité ou qui défigurent gravement leur environnement, celles qui ont pour effet de gêner ou de nuire à l’édification d’ouvrages d’intérêt public. Le projet de loi stipule dans ses principes généraux que le permis de construire est périmé si la construction n’a pas été entamée dans un délai d’une année à partir de la date de sa délivrance.

Source : Voix-Oranie